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La substitution d’un bénéficiaire, par testament, n’a pas besoin d’être portée à la connaissance de l’assureur, pour être valable.

Cette modalité́ de désignation du bénéficiaire est « expressément » prévue à l’article L.132-8 du code des assurances, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars dernier, sans qu’il soit besoin d’en référer à l’assureur.

Dans cette affaire, Monsieur avait souscrit une assurance-vie au bénéfice de son fils, à défaut de sa femme, s’il venait à décéder. Puis il changea d’avis et fit savoir, à l’assureur qu’il souhaitait que sa femme soit désignée comme bénéficiaire.

A son décès, l’assureur versa le capital garanti entre les mains de l’épouse ignorant que l’assuré avait entre-temps rédigé un testament désignant finalement son fils comme bénéficiaire du capital décès. Celui-ci en demanda la restitution.

L’épouse s’y opposa, faisant valoir que la substitution de bénéficiaire par testament n’était pas valable puisqu’elle n’avait pas été signifiée à l’assureur avant le décès de l’assuré. Elle soutenait par ailleurs qu’elle avait accepté tacitement d’être bénéficiaire du contrat. L’acceptation rendait le choix du bénéficiaire, irrévocable. Le caractère tacite de l’acceptation se déduisait en l’occurrence de sa souscription de garanties identiques au profit de son mari, au cas où celle-ci décèderait avant lui.

Les juges ont rejeté ses arguments et ont fait droit à la demande du fils. Leur décision a été approuvée par la Cour de cassation.

Consulter l’arrêt du 10 mars 2022

2 avantages à inscrire une clause bénéficiaire dans un testament

1. Le notaire prend soin d’indiquer que cela révoque toute disposition antérieure pour éviter tout malentendu.

2. Le notaire enregistre le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés ce qui permet de savoir que des dispositions ont été formalisées concernant les bénéficiaires du contrat.

« Accompagner, s’adapter, innover. Les notaires en mouvement » Les rapports annuels des notaires de France et du CSN retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2021. »

L’Institut International d’Histoire du Notariat (IIHN) présidé par Me Jean-Pierre Clavel organise un colloque sur le thème « L’Histoire de l’authenticité, pilier de la sécurité juridique » le vendredi 20 mai 2022 (9h30-17h30) au Conseil supérieur du notariat (60, boulevard de La Tour-Maubourg, Paris 7^e)

Afin de faciliter les démarches des familles endeuillées, une plateforme unique en ligne devrait voir le jour en 2023.

Ainsi, il sera possible de renseigner un questionnaire pour préciser la situation administrative du défunt ; générer une liste complète des organismes à prévenir et des démarches à réaliser, en fonction de la situation administrative du défunt et de celle de la famille ; recueillir en une seule fois les informations et pièces justificatives nécessaires aux démarches ; transmettre automatiquement aux organismes partenaires les informations nécessaires pour instruire les déclarations et demandes de prestations.La première version dece service inclura les démarches après de l’Assurance maladie (CPAM), des allocations familiales (CAF), de la MSA, des services des Impôts, de Pôle emploi, ainsi que les démarches gérées par le GIP Union Retraites.

www.transformation.gouv.fr