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07.04.2022

Assurance-vie, changement de bénéficiaire par voie testamentaire

La substitution d’un bénéficiaire, par testament, n’a pas besoin d’être portée à la connaissance de l’assureur, pour être valable.

Cette modalité́ de désignation du bénéficiaire est « expressément » prévue à l’article L.132-8 du code des assurances, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars dernier, sans qu’il soit besoin d’en référer à l’assureur.

Dans cette affaire, Monsieur avait souscrit une assurance-vie au bénéfice de son fils, à défaut de sa femme, s’il venait à décéder. Puis il changea d’avis et fit savoir, à l’assureur qu’il souhaitait que sa femme soit désignée comme bénéficiaire.

A son décès, l’assureur versa le capital garanti entre les mains de l’épouse ignorant que l’assuré avait entre-temps rédigé un testament désignant finalement son fils comme bénéficiaire du capital décès. Celui-ci en demanda la restitution.

L’épouse s’y opposa, faisant valoir que la substitution de bénéficiaire par testament n’était pas valable puisqu’elle n’avait pas été signifiée à l’assureur avant le décès de l’assuré. Elle soutenait par ailleurs qu’elle avait accepté tacitement d’être bénéficiaire du contrat. L’acceptation rendait le choix du bénéficiaire, irrévocable. Le caractère tacite de l’acceptation se déduisait en l’occurrence de sa souscription de garanties identiques au profit de son mari, au cas où celle-ci décèderait avant lui.

Les juges ont rejeté ses arguments et ont fait droit à la demande du fils. Leur décision a été approuvée par la Cour de cassation.

Consulter l’arrêt du 10 mars 2022

2 avantages à inscrire une clause bénéficiaire dans un testament

1. Le notaire prend soin d’indiquer que cela révoque toute disposition antérieure pour éviter tout malentendu.

2. Le notaire enregistre le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés ce qui permet de savoir que des dispositions ont été formalisées concernant les bénéficiaires du contrat.

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07.04.2022

Prix Frochot et Favard de Langlade 2022 : ouverture des candidatures

L’institut International d’Histoire du Notariat lance un appel à candidature pour le Prix Favard de Langlade et le prix Frochot 2022 qui visent à mettre en exergue l’histoire de la profession notariale.

Prix Frochot 2022

Destiné à couronner une œuvre écrite, audiovisuelle ou artistique publiée, contribuant à une meilleure connaissance de l’histoire du notariat français ou étranger.

Prix Favard de Langlade 2022

Destiné à couronner une thèse ou un mémoire non publié, contribuant à une meilleure connaissance de l’histoire du notariat, français ou étranger.

Les deux prix sont récompensés par 1500€ chacun.

Comment participer ?

Envoyez à l’IIHN sous format postal et numérique avant le 10 juin 2022 :

  • vos travaux
  • votre CV
  • une lettre de motivation.

Où envoyer votre candidature ? :

Institut International d’Histoire du Notariat – Le Gnomon

60 boulevard de La Tour-Maubourg,

75007 PARIS

Mail : gnomon@notaires.fr

Téléphone : 01 44 90 30 25

Facebook : Le Gnomon

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07.04.2022

Rapports annuels 2021 des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat

« Accompagner, s’adapter, innover. Les notaires en mouvement » Les rapports annuels des notaires de France et du CSN retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2021. »

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01.04.2022

Colloque « L’Histoire de l’authenticité, pilier de la sécurité juridique »

L’Institut International d’Histoire du Notariat (IIHN) présidé par Me Jean-Pierre Clavel organise un colloque sur le thème « L’Histoire de l’authenticité, pilier de la sécurité juridique » le vendredi 20 mai 2022 (9h30-17h30) au Conseil supérieur du notariat (60, boulevard de La Tour-Maubourg, Paris 7e)

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